IDENTIFICATION

La Société éditrice des sites www.takazym.com

Société TAKABIO
SAS au capital de 1 000 000 Euros,
Siège social : 4 Rue Joseph Fourier 49070 Beaucouzé – France
RCS Angers : 504 262 080
SIREN : 504 262 080 00022
N° TVA intracommunautaire : FR54504262080

Tél : +33(0)2 41 88 66 66

Directeur de la publication : L. Toumelin

Editeur du Site web : NET CONCEPT

Hébergeur : OVH Roubaix France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS – juillet 2020

Article 1 – Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.takazym.com  (ci-après « le Site »), exploités par TAKABIO, SAS de droit français au capital de 1 000 000 Euros ayant son siège social 4 Rue Joseph Fourier 49070 Beaucouzé – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 504 262 080.

En conséquence, le fait d’acheter nos produits implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV. Aussi, la validation par l’acheteur de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre notre société et l’acheteur.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l’acheteur non acceptée par notre société nous est inopposable.

Article 2 – Commandes

A ce jour, notre société ne traite pas des commandes et des réclamations issues de pays autres que la France Métropolitaine, l’Espagne et l’Italie. Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l’acheteur (en cliquant sur le bouton « Validez »).

Les informations contractuelles et les CGV sont présentées sur le Site en langues française, espagnole et italienne et feront l’objet d’une confirmation par notre société au plus tard au moment de la livraison des produits. Notre société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Disponibilité

Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l’acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article 14 ci-dessous, l’acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s’effectuera alors par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l’acheteur.

Article 4 – Prix – Transfert de propriété

4.1. Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT), et hors participation aux frais d’expédition.

Les frais d’expédition des produits sont les suivants :

Quantité France métropolitaine

En euro

 Espagne, Italie,

En euro
1 boite à 4 boites 8.50€ HT 8.5€ HT
A partir de 5 boites Offert Offert

Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l’acheteur.

4.2. Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement de leur prix à notre société.

Article 5 – Livraison

5.1 – Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du processus de commande. L’acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, notre société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l’entrepôt de notre société et l’acheteur devra prendre contact avec notre Service clients dont les coordonnées sont indiquées à l’article 10 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l’acheteur de ses produits.

5.2 – Délais

Les commandes sont traitées le jour même de leur réception, hors week-end et jours fériés. Dans ces deux derniers cas, la commande est traitée le jour ouvré suivant.

La date limite de livraison est fixée au jour de l’encaissement du paiement + 8 jours ouvrés pour les livraisons faites en France, ou +10 jours ouvrés pour les livraisons vers les autres pays.

Si la totalité de la commande de l’acheteur n’est pas disponible, notre société procédera à des envois fractionnés. Pour le solde de la commande, les frais d’envoi ne seront pas facturés.

Les produits sont livrés à l’acheteur en Colissimo :

Les commandes sont remises en mains propres à l’acheteur (contre signature et sur présentation d’un justificatif d’identité) généralement 48h pour la France, et entre 3 et 8 jours ouvrés pour les autres pays, après l’expédition du colis par notre société (délai normal d’acheminement donné par la Poste). Si l’acheteur est absent lors de la livraison, le colis est conservé pendant 2 semaines par le bureau de Poste dont l’acheteur dépend.

Ces conditions sont susceptibles d’être modifiés par les prestataires concernés sans aucun contrôle de notre part ; nous nous efforcerons dans ce cas de répercuter ces modifications dans les meilleurs délais.

Nous ne saurions être tenus responsable pour un délai de livraison non respecté par le prestataire de transport.

Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours, sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article 14 ci-dessous, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’acheteur au service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l’article 10 ci-après. L’acheteur pourra alors obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses paiements envers notre société.

5.3 – Problèmes de livraison

La livraison étant effectuée par des prestataires choisis par notre société, les produits voyagent donc aux risques et périls de notre société. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés. Toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l’acheteur dans les 72 heures suivant sa réception, photo(s) à l’appui, en adressant : soit une lettre recommandée avec accusé de réception à notre société à l’adresse suivante : TAKAZYM– TAKABIO – 4, Rue Joseph Fourier – 49070 Beaucouzé – France.

Soit un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@takazym.com

Puis, conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessous, l’acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement prévues en cas de non-conformité des produits commandés.

A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur, sous réserve des dispositions de garantie par ailleurs applicables.

Article 6 – Paiement

Le règlement des produits s’effectuera par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues, Paypal. Le débit de la carte est effectué entre 1 et 5 jours suivant la prise de commande.

En cas de retard ou de défaut de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 7 – Droit de rétractation

L’acheteur non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de ses produits pour se rétracter, sans motif, ni frais à l’exception des frais de retours qui seront alors à sa charge. Seuls seront remboursés le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais d’envoi initial de ceux-ci.

Le droit de rétractation peut s’exercer dès la passation de la commande, avant même que les produits ne soient livrés à l’acheteur. Dans le cas où les produits ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits retournés non ouverts, complets, dans leur emballage d’origine.

Les produits retournés incomplets, abîmés, ou endommagés par l’acheteur ne seront pas repris. Préalablement au retour des produits, l’acheteur devra envoyer un mail pour informer notre société à contact(at)takazym.com qui lui communiquera un bon de retour par mail ou courrier.

L’acheteur doit en tout état de cause retourner le bon de retour dans le délai de rétractation de 14 jours francs (par mail ou par courrier – voir coordonnées de l’article 10). L’acheteur dispose ensuite d’un nouveau délai de 14 jours francs pour retourner les produits à l’adresse suivante : TAKAZYM – TAKABIO – 4 Rue Joseph Fourier 49070 Beaucouzé – France.

Article 8 – Remboursement

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 5, 7 et 13 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée avec demande de réception ou de l’email de réclamation, ou des produits retournés par ce dernier.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.

Article 9 – Sécurisation

Les Sites font l’objet d’un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s’effectue par STRIP

Article 10 – Service clientèle

Pour toute information ou question sur les produits, notre Service clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h : tél : +33(0)2 41 88 66 66.

Adresse : Service clients TAKAZYM – TAKABIO – 4 Rue Joseph Fourier 49070 Beaucouzé – France

L’adresse électronique suivante est également à la disposition de l’acheteur : contact@takazym.com , ainsi que le formulaire prévu à cet effet sur les Sites à la rubrique «Contact ».

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

11.2. L’acheteur s’engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre société.

Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies des produits sur les Sites sont communiquées à titre illustratif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service clients dont les coordonnées figurent à l’article 10 ci-dessus.

Article 13 – Garanties

L’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales précisées en annexe A des présentes CGV.

Ainsi, notre société s’engage à rembourser à l’acheteur les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Les produits doivent nous être retournés neufs, complets, non ouverts, dans leur état d’origine et accompagnés de la facture d’achat.

Aucun produit ne pourra être remboursé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par notre société. Il appartiendra à l’acheteur de fournir à notre société toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices.

Les dispositions du présent article n’empêchent pas l’acheteur non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7 ci-après.

Article 14 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 15 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV ont été rédigées en langues française, espagnol et italienne.

Sous réserve des dispositions d’ordre public locales applicables, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des PRODUITS, le lieu de passation de commande, la nationalité de l’acheteur et son adresse.

Tout litige AVEC DES PROFESSIONNELS ET/ou des commerçants résultant des présentes CGV et/ou de toute commande qui sera adressée A NOTRE SOCIETE et/ou de toute vente réalisée par NOTRE SOCIETE sera soumis à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Article 16 – Informations nominatives

Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec notre société. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à notre société d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse aux acheteurs.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à notre société, à l’adresse suivante : Société TAKABIO – 4 Rue Joseph Fourier – 49070 Beaucouzé – FRANCE, en nous indiquant son nom, prénom, e-mail et le cas échéant sa référence client.

En fonction des choix émis lors de l’achat des produits, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors du processus de commande. Si l’acheteur ne le souhaite plus, il peut à tout moment nous en faire la demande en écrivant à notre société, à l’adresse suivante : Société TAKABIO – 4 Rue Joseph Fourier – 49070 Beaucouzé – FRANCE.

Article 17 – Les cookies et les balises Web

17.1. Les cookies désignent des petits fichiers d’informations qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés des Sites utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’acheteur de ces cookies. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’acheteur est configuré pour les refuser, l’accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les cookies utilisés sur les Sites permettent également d’identifier les produits que l’acheteur a achetés, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, produits, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. L’acheteur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’acheteur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’acheteur est égale au temps de la session sur le site (suppression après fermeture du navigateur).

17.2. Notre société peut également se baser sur les technologies de balises Web afin de mieux configurer le Site dans une optique de service optimal. Une balise Web (“web beacon”) est un fichier pixels .GIF permettant à un site de comptabiliser les utilisateurs ayant consulté chaque page ou ayant activé certains cookies. Ces balises peuvent être situées sur certaines pages particulières du site ou encore être incluses dans des messages électroniques promotionnels. Lorsqu’un visiteur accède à ces pages, le système génère un signal anonyme de cette visite, signal qui peut ensuite être traité par nos services ou par nos commerciaux. Ces balises Web opèrent en synergie avec les cookies. L’acheteur peut, si son navigateur le permet, désactiver certaines balises Web en rejetant les témoins qui leur sont associés.

Annexe A

Article L. 211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 Code de la consommation.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.